RattachementChapitre Ier : La chambre des notaires
IdentifiantLEGIARTI000043522027
Texte parentLEGITEXT000043522008
Référencearticle 5 du décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
2. a) Le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
3. b) La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
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