Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.

TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021

RattachementChapitre II : Le conseil régional des notaires

IdentifiantLEGIARTI000043522033

Texte parentLEGITEXT000043522008

Référencearticle 6 du décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →

1. Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.

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