1. Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021
RattachementChapitre II : Le conseil régional des notaires
IdentifiantLEGIARTI000043522035
Texte parentLEGITEXT000043522008
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