RattachementChapitre II : Le conseil régional des notaires
IdentifiantLEGIARTI000043522029
Texte parentLEGITEXT000043522008
Référencearticle 8 du décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
2. a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
3. b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
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