Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.

TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021

RattachementChapitre II : Le conseil régional des notaires

IdentifiantLEGIARTI000043522031

Texte parentLEGITEXT000043522008

Référencearticle 9 du décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.

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