1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
Décret n°2021-637 du 21 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-637 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526593
Texte parentLEGITEXT000043526587
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