1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-637 du 21 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-637 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526595
Texte parentLEGITEXT000043526587
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