Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526653
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 1 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 331-31 et au 12° de l'article D. 331-58 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. D331-31, art. D331-58
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