Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526675
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 10 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Transmettre le numéro unique d'identification ou, à défaut, remettre une copie de la déclaration de création d'entreprise souscrite auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Ce document doit être adressé avant le 31 janvier de l'année suivant l'atteinte ou le franchissement du seuil mentionné à l'article 2 de la même loi ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : art. 14
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