Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.

TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526649
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 12 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021 (version du 23 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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