Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043526655

Texte parentLEGITEXT000043526627

Référencearticle 2 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 122-1 à D. 122-4 du code de commercesont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. D122-1, art. D122-2, art. D122-3, art. D122-4

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