Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526657
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 3 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° des articles D. 446-3 et D. 461-4 du code de l'énergie, les mots : « son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ».