Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526662
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 4 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article D. 332-4 du code forestier, les mots : « une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».