Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526665
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 6 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article D. 98 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-le cas échéant, le numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98
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