Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526669
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 7 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième et septième alinéas de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité socialesont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro unique d'identification ;
3. « b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique d'identification ; ».