Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526671
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 8 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 28 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, le numéro unique d'identification ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ; »
4. 2° Au 3°, les mots : « d'un numéro SIRET ou SIREN et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 : art. 2
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