Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-632 du 21 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043526673
Texte parentLEGITEXT000043526627
Référencearticle 9 du décret n°2021-632 du 21 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 5 du décret du 31 octobre 2014 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.