Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
3. 2° Les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
4. 3° Les mots : « 3. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes), exigible jusqu'au 31 décembre 2020. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007
Divisions : Art. Annexe II