Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 avril 2018 : art. 2