1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-648 du 25 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 2021.
TexteDécret n°2021-648 du 25 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043531495
Texte parentLEGITEXT000043531484
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