Décret n°2021-647 du 25 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2021.

TexteDécret n°2021-647 du 25 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043533664

Texte parentLEGITEXT000043533652

Référencearticle 2 du décret n°2021-647 du 25 mai 2021 (version du 26 mai 2021)Légifrance →

1. Les électeurs de ces circonscriptions seront de nouveau convoqués par décret à une date ultérieure.

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