1. Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
Arrêté du 5 avril 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 avril 2018.
TexteArrêté du 5 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036791298
Texte parentLEGITEXT000043534275
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