Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-658 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043536499
Texte parentLEGITEXT000043536496
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « l'article 22 quater, » sont insérés les mots : « l'article 22 quinquies, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 32
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