Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

TexteOrdonnance n°2021-658 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043536501
Texte parentLEGITEXT000043536496
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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