1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-658 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043536503
Texte parentLEGITEXT000043536496
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