Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-656 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043536597
Texte parentLEGITEXT000043536587
Référencearticle 2 du décret n°2021-656 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le premier alinéa de l'article D. 1332-24 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le silence gardé pendant plus de six mois pour les demandes d'agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire vaut acceptation. »
3. II.-Le premier alinéa l'article D. 1332-45 du même code, est ainsi rédigé :
4. « L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est assurée dans les conditions des I et II de l'article D. 1332-4. »