Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

TexteDécret n°2021-656 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043536599
Texte parentLEGITEXT000043536587
Référencearticle 3 du décret n°2021-656 du 26 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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