Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-653 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043537058
Texte parentLEGITEXT000043537048
Référencearticle 3 du décret n°2021-653 du 26 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article D. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1111-8
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