Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa constitue un I ;
3. 2° L'article est complété ainsi qu'il suit :
4. « II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition.
5. « III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2334-10