1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteDécret n°2021-653 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043537064
Texte parentLEGITEXT000043537048
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