Article 1 LEGIARTI000043542662
1. Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2021
NatureDécret
Signé le27 mai 2021
Publié le28 mai 2021
Articles6 articles en vigueur
NORTRER2100557D
IdentifiantLEGITEXT000043542658
Publics concernés : gestionnaires de réseaux, fournisseurs de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel. Objet : modification du calcul de l'assiette de la contribution tarifaire d'acheminement sur les prestations de transport pour les clients raccordés au réseau de distribution du gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz naturel. Références : le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 452-2 et L. 452-3 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043542664
A modifié :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000043542666
A modifié :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000043542668
A abrogé :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000043542670
1. Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans son prix ou son tarif de vente, reste calculée selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 14 février 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'entrée en vigueur du coefficient de proportionnalité défini à l'article 2 du présent décret.
2. Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 5 du décret du 14 février 2005, dans sa rédaction résultant du présent décret, l'entrée en vigueur de ce coefficient de proportionnalité pour l'année 2021 intervient le premier jour du mois qui suit la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et, au plus tard, au 1er septembre 2021.
Article 6 LEGIARTI000043542672
1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2021).