Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné » et après les mots : « hors taxes facturé » sont insérés les mots : « à ce consommateur final » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, la numérotation : « 1° » est supprimée, les mots : « ayant conclu un contrat d'accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'alimentation d'un consommateur final ayant exercé son éligibilité facture à ce consommateur l'utilisation du réseau » sont remplacés par les mots : « facture l'utilisation des réseaux publics de gaz naturel à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-97 du code de l'énergie » et après les mots : « hors taxes facturé », sont insérés les mots : « à ce consommateur final » ;
5. b) Le 2° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : art. 7