Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles D. 348-2 à D. 348-4 du code de procédure pénale ;
3. 2° Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
4. 3° Le décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale ;
5. 4° Le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ;
6. 5° Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
7. 6° Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
8. 7° Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Code de procédure pénale : art. D348-2, art. D348-3, art. D348-4
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 7
- Décret n°2008-420 du 29 avril 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION ; CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES ; CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES