1. Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteDécret n°2021-665 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043542842
Texte parentLEGITEXT000043542832
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