1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-665 du 26 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteDécret n°2021-665 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043542844
Texte parentLEGITEXT000043542832
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