1. Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret, et au caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies.
Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteDécret n°2021-663 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543348
Texte parentLEGITEXT000043543333
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