1. Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2023, puis tous les trois ans, en s'appuyant sur les travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteDécret n°2021-663 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543350
Texte parentLEGITEXT000043543333
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