Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I des articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 du code monétaire et financier, il est ajouté après la troisième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée : «
2. D. 533-16-1
3. décret n° 2021-663 du 27 mai 2021
4. » ; 2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 : a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ; d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ; e) Au IV, les mots : « 500 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 59 665 871 000 de francs Pacifique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :