Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.

TexteDécret n°2021-663 du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043543354

Texte parentLEGITEXT000043543333

Référencearticle 6 du décret n°2021-663 du 27 mai 2021 (version du 29 mai 2021)Légifrance →

1. Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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