1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteDécret n°2021-663 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543360
Texte parentLEGITEXT000043543333
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