1. L'arrêté du 30 août 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteArrêté du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543514
Texte parentLEGITEXT000043543510
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