1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mai 2021.
TexteArrêté du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043543524
Texte parentLEGITEXT000043543510
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