Arrêté du 26 mai 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 26 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000053310932

Texte parentLEGITEXT000043544826

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mai 2021 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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