1. Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation du bassin d'une piscine, mentionné au II de l'article D. 1332-4 susvisé, comporte les éléments mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043545043
Texte parentLEGITEXT000043545033
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