Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-669 du 27 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
IdentifiantLEGIARTI000043559260
Texte parentLEGITEXT000043559241
Référencearticle 1 du décret n°2021-669 du 27 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le III de l'article R. 210-21est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. » ;
4. 2° L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article R. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021. »