Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-669 du 27 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
IdentifiantLEGIARTI000043559262
Texte parentLEGITEXT000043559241
Référencearticle 2 du décret n°2021-669 du 27 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article R. 110-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. »