Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-669 du 27 mai 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité
IdentifiantLEGIARTI000043559268
Texte parentLEGITEXT000043559241
Référencearticle 5 du décret n°2021-669 du 27 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de pérennité et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait. » ;
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé ;
2. « Art. 10-1.-Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 : art. 10-1
A modifié :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.