Décret n°2021-669 du 27 mai 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.

TexteDécret n°2021-669 du 27 mai 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043559270

Texte parentLEGITEXT000043559241

Référencearticle 6 du décret n°2021-669 du 27 mai 2021 (version du 30 mai 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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