Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-670 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043559522
Texte parentLEGITEXT000043559515
Référencearticle 2 du décret n°2021-670 du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 2 du décret du 29 avril 2021 susvisé, la référence : « R. 6341-28 » est remplacée par la référence : « R. 6341-24-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-521 du 29 avril 2021 : art. 2
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