1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-672 du 28 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-672 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043559592
Texte parentLEGITEXT000043559582
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